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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise Tome dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 232 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 août 2023, 458515

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte le 14 novembre 2016 contre M. A... B... devant le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 20 juin 2019, la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires, à laquelle le jugement de la plainte a été transmis, a rejeté la demande de nullité des poursuites disciplinaires et de sursis à statuer présentée par M. B.... Par une décision du 28 novembre 2019, elle a infligé à M. B... la sanction de la suspension de...

France | 22/08/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 août 2023, 462636

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : M. D... B... a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 9 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de M. C... et de M. B..., fixé à deux ans dont un an assorti du sursis la sanction de...

France | 22/08/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 août 2023, 470285

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête, quatre nouveaux mémoires et un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 janvier, 30 janvier, 13 février, 6 mars, 4 avril et 25 avril 2023, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'ordonner l'organisation d'une médiation en application de l'article L. 114-1 du code de justice administrative ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendue...

France | 22/08/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 août 2023, 472725

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef de service du service médical de l'échelon local d'Ile-de-France, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 mai 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a, d'une part, infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée d'un an dont six mois assortis du sursis...

France | 22/08/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 août 2023, 473859

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 23 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. A... contre cette...

France | 22/08/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 août 2023, 474826

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 21 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme A... contre cette décision et décidé que la...

France | 22/08/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05 juillet 2023, 445926

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - RÉVOCATION PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE –... ...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 2020 et les 27 janvier et 30 septembre 2021, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2020 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres à compter du 18 juin 2015 ; 2° d'enjoindre à l'Etat...

France | 05/07/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 442947

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône a porté plainte contre la société Le loup blanc et M. B... A... devant la chambre de discipline de Lorraine de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre de discipline de Picardie de l'ordre des vétérinaires, à qui le jugement de la plainte avait été attribué par la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, a infligé à la société Le loup blanc et à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la...

France | 04/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2023, 470304

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte. Par une décision du 15 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance, inflig...

France | 12/06/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2023, 471702

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 août 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 10 décembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de Mme A... et du conseil...

France | 12/06/2023 | 4ème chambre
 
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