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54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...Mme Françoise Tome...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre 2016 et 11 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant pour une durée de deux ans du droit, d'une part, d'exercer l'activit...

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395608, par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2015, 20 juin 2016 et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2015 de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins le suspendant à titre temporaire du droit d'exercer la médecine. 2° Sous le n° 398159, par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mars et 20 juin...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...et M. C... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; 2° d'enjoindre aux...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1302047 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet 2013 et 4 juin 2014 au greffe de ce tribunal, présentés par Mme A...B.... Par cette requête et ce mémoire, ainsi que par un nouveau mémoire, enregistré le 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la note de service du 26 avril 2013 du secrétaire général du ministère de la culture et de la...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des médecins de la protection maternelle et infantile, le syndicat national unitaire de la territoriale et la fédération des services publics CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 janvier 2018 du président de l'université Paris-Dauphine décidant son ajournement sans possibilité de redoublement et d'enjoindre au président de l'université de réunir à nouveau un jury de concours. Par une ordonnance n° 1800716 du 22 janvier 2018, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2011 par laquelle l'université d'Angers n'a pas renouvelé son engagement en qualité d'enseignant vacataire pour l'année universitaire 2011-2012, de requalifier ses précédents engagements en contrat à durée indéterminée et de condamner l'université d'Angers à lui verser une somme de 20 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1206804 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé la décision du 22 avril 2011...

...Mme Françoise Tomé...1° Sous le n° 393194, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2015 et le 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 avril 2015 par laquelle le conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle a fixé la composition du comité de sélection chargé d'examiner les candidatures au poste de professeur de cosmochimie n° 4119 ; 2° d'annuler la délibération du 10 juillet 2015 de ce même conseil d'administration fixant la liste des...

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409626, par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2017, Mme F... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le président de la section éthique et déontologie du Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance de...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 mars 2017 et le 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 janvier 2017 mettant fin à ses fonctions de directeur général du centre national d'enseignement à distance CNED ; 2° d'ordonner sa réintégration dans les fonctions de directeur général du CNED ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...