La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Francoise Tome - page 23

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2016 et le 9 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1401887 du 18 mars 2016, enregistrée le 24 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 avril et 27 mai 2014 au greffe de ce tribunal, présentés par M. A...B.... Par cette requête, ce mémoire et un nouveau mémoire enregistré le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins. Par une décision n° 1240 du 29 janvier 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une décision n° 12679 du 17 mai 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B...contre cette décision et décidé que la...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 octobre 2016 et 9 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 16-2 du 14 septembre 2016 de la formation restreinte du conseil académique de l'université Paris-Sorbonne refusant de transmettre la liste des candidats retenus par le comité de sélection pour le poste 8 PR 814 ; 2° d'enjoindre au président de l'université Paris-Sorbonne de convoquer dans un délai d'un mois le conseil...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 411182, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université des Antilles a engagé contre M. B...A...des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse 1 Capitole. Par une décision du 11 juin 2015, la section disciplinaire du conseil d'administration a infligé la sanction du blâme à M.A.... Par une décision n° 1168 du 8 juin 2016, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université des Antilles a engagé contre M. A...B...des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse 1 Capitole. Par une décision du 11 juin 2015, la section disciplinaire du conseil d'administration a infligé la sanction du blâme à M.B.... Par une décision n° 1167 du 8 juin 2016, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juillet 2015 et 19 janvier et 30 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A...et M. B... D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-530 du 13 mai 2015 modifiant le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Lille 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université de la situation de M. A...B.... Par une décision du 20 février 2013, la section disciplinaire a prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction d'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. Par une décision du 12 mai 2015, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a, sur appel de M. A...B..., annulé cette sanction et prononcé sa relaxe. Par un...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'université des Antilles. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole...