Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise MAGNIER dans la jurisprudence francophone - page 15

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000, présentée pour M. Arsène X, demeurant ..., par Me PITRON, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602973 du Tribunal administratif de Rennes en date du 25 juillet 2000 qui a rejeté sa demande tendant à constater que l'action en recouvrement du Trésor concernant la somme de 145 499 F correspondant à l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1984 était prescrite ; 2° de confirmer la prescription de l'action en recouvrement ; 3° de condamner l'Etat...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, présentée par la société CIIF S.A. Promotion, dont le siège est ... ; La société CIIF S.A. Promotion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94.2304 du Tribunal administratif de Rennes en date du 7 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 25 mai 1994 pour avoir paiement de la somme de 15 542,50 F correspondant au solde de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2002, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par Me PROUX, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3689 du Tribunal administratif de Nantes en date du 20 novembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer résultant du commandement de payer en date du 23 mars 2000 décerné par le receveur des finances des Sables-d'Olonne pour avoir paiement de la somme de 282 894 F correspondant à un supplément d'impôt sur le revenu qui lui a ét...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., par Me BISSERET, avocat au barreau de Paris ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1157 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 mai 2002 qui a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 9 janvier 1999 par le trésorier principal de Lorient pour avoir paiement d'une somme de 7 115 943,43 F correspondant à l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2000, présentée pour M. André X demeurant ..., par Me Philippe RABO, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9998 du Tribunal administratif de Caen en date du 27 janvier 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, soit la somme de 121 993 F...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-480 du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2000, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me François GAUCHARD, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.94 et 97.988 du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 mars 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, soit un montant total de 108 189 F ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentés pour la SARL Hôtel d'Angleterre, qui a son siège ... aux Sables d'Olonne 85100, par Me X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La SARL Hôtel d'Angleterre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.3123-96.2847 du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 mars 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000, présentée par la société STM, qui a son siège 8, boulevard Dugesclin à Fontenay-Le-Comte 85400 ; La société STM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.3304-96.2502 du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 mars 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Fontenay-Le-Comte ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1999, présentée pour la S.A. AMAND, qui a son siège ..., par Me Paul X..., avocat au barreau de Coutances ; La S.A. AMAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1518 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de constater le rétablissement d'amortissements réputés différés à hauteur de 94 000 F au titre de 1992 et...