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APPEL EN GARANTIE - Effets - Condamnation de l'appelé en garantie - Condamnation au profit du demandeur principal - Demandeur principal... ...Mme Fouchard-Tessier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ; que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...Mme Fouchard-Tessier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur qui consent une ouverture de crédit disponible par fractions, doit notamment préciser, dans...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 1er mars 1954 - Procédure civile - Communication d'actes judiciaires ou... ...Mme Fouchard-Tessier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé le 31 octobre 2013 est irrecevable dès lors que l'arrêt du 13 décembre 2012 a été notifié à la Société générale de banque du Liban la banque par acte remis au parquet du tribunal de grande instance de Paris le 5 février 2013 ; Mais attendu que la date de signification d'un arrêt...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Applications diverses - Enseignement de la... ...Mme Fouchard-Tessier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ali X... qui avait conclu, le 4 décembre 2008, avec la société d'auto-école Y... , assurée auprès de la Mutuelle assurance technicien éducation routière Master, un contrat de formation à la conduite d'une motocyclette qui prévoyait un minimum de 20 heures de pratique, a été grièvement blessé, le 27 décembre 2008, au cours de sa septième...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère... ...Mme Fouchard-Tessier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 septembre 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP et par décision du 10 décembre 2007, l'affection déclarée le 16 mai 2007...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Enfant étranger à la charge effective et permanente de l'assuré A la... ...Mme Fouchard-Tessier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 avril 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre la caisse a refusé à M. X... de reconnaître la qualité d'ayant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes accomplis le même jour sur un malade -... ...Mme Fouchard-Tessier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 janvier 2010, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la caisse a réclamé à M. X..., médecin ophtalmologue, le remboursement d'un indu correspondant à un cumul de facturation portant sur des actes d'angiographie de l'oeil...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fouchard-Tessier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Mines de Sacilor Lormines, représentée par son liquidateur, M. X..., la société, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard des consorts Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 juin 2010 que René Y..., salarié de la société Lormines, atteint d'une affection reconnue comme maladie professionnelle au titre du...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Union régionale des professionnels de santé - Election des membres de l'assemblée - Eligibilité - Conditions... ...Mme Fouchard-Tessier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., masseur-kinésithérapeute exerçant aux Milles Bouches-du-Rhône et agissant en qualité d'électeur, a saisi un tribunal d'instance d'une requête tendant à faire prononcer l'irrégularité de la liste de candidats - masseurs-kinésithérapeutes - à l'élection des membres de l'union régionale des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Fouchard-Tessier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le caractère professionnel de l'accident est reconnu, s'applique aux demandes de prise...