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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse non valable -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt n° 147 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui, pour infraction à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 1 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse non valable -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt n° 152 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, à une amende de 1 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation, pris de la...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse non valable -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....ARRÊT N° 3 REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt n° 156 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, à deux amendes de 1 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation, pris de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article 171 du... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - X... Hicham, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 29 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de procédure...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Désignation par le président du Tribunal - Ordonnance - Acte d'administration judiciaire.... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET sur les pourvois formés par : - X... William, contre : 1o L'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de viol, vols à l'aide d'une arme et destruction ou dégradation volontaire par l'effet d'une substance incendiaire, a dit la procédure régulière et ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction ; 2o L'arrêt de la...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Corps constitués - Syndicat de communes. Entre dans les prévisions des articles 30 et 48... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Réunion SIVOMR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, après relaxe de Louis X... du chef de diffamation publique envers un corps constitué, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile - Consignation... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de travail clandestin, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3o, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt n° 661/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Conditions - Rapport de l'écrit dont l'insertion est demandée avec la teneur de l'article de journal -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - X... Aron, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 novembre 1994, qui, après relaxe de Françoise Y... du chef de refus d'insertion, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de l'autorité de chose jugée et de l'article 13 de...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Secret médical - Production d'une attestation médicale - Révélation concernant une personne qui n'est pas... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Geneviève, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui l'a condamnée, pour violation du secret professionnel, à 5 000 francs d'amende, avec exclusion de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...