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ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2011 et les productions, que la société Marionnaud parfumeries la société a souscrit auprès de la société Chartis Europe, venant aux droit de la société AIG Europe l'assureur un contrat d'assurance intitulé "responsabilité des dirigeants", garantissant les dirigeants et mandataires sociaux des conséquences...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Effets - Acquittement de la contribution pour l'aide... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. John X..., domicilié..., contre le jugement rendu le 23 février 2012 par le tribunal d'instance de Privas contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à Mme Magali Y..., domiciliée..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - conditions prévues à l'article L. 11 2° du code électoral - Office du juge -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été radiée le 18 décembre 2009 des listes électorales de la circonscription d'Uvea circonscription territoriale de Wallis et Futuna par la commission administrative, au motif qu'elle n'y était plus domiciliée ; que le 15 décembre 2011 Mme X... a saisi le tribunal pour contester cette décision et solliciter sa...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Acquittement de la contribution pour l'aide juridique - Justification -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 1966 F-P + B Pourvoi n° R 11-61. 169 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre le jugement rendu le 11 avril 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa contentieux des élections politiques, la concernant ; Vu la communication faite au procureur général...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Valérie X..., épouse Y... a subi le 23...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Etendue - Condamnation aux dépens non... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 novembre 2002 le véhicule conduit par M. X... a été impliqué dans un accident de la circulation qui a entraîné le décès de Romain Y..., motocycliste, et occasionné des blessures à la passagère de celui-ci, Mme Z... ; que par un jugement du 4 novembre 2003 un tribunal correctionnel a condamné M. X... et déclaré recevable la constitution de partie...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Domaine d'application - Victimes de... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en août et octobre 2000 des incidents ont affecté une station de pompage construite par la société Sogea Nord, devenue Sogea Caroni la société ; que le maître de l'ouvrage lui ayant réclamé le paiement d'indemnités contractuelles, elle a déclaré le sinistre à son assureur responsabilité civile, la société Axa Corporate solutions l'assureur...