La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Fontaine - page 3

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2008 et les productions, que le 10 septembre 1984 l'association l'établissement médical de La Teppe a conclu un contrat d'assurance collective auprès de l'Union des sociétés mutualistes de la Drôme UMD, représentée par la Société nationale de prévoyance de la mutualité française MUTEX, afin de faire...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 10-10.859 et S 10-10.865 ; Sur les moyens uniques réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 novembre 2009 et les productions, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule dont il était passager, conduit par M. Y..., assuré par la société Aviva assurances l'assureur, qui l'a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., cycliste, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société AGPM assurances l'assureur ; qu'il l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Brieuc ; Attendu que les deux premières branches du...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 09-69.826 et S 09-70.362 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été blessé, le 16 janvier 2001, dans un accident de la circulation constituant un accident du travail, impliquant un véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires l'assureur ; qu'il les a assignés en réparation de ses...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre provisionnelle - Conditions ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui exerçait une activité d'avocat au sein de la société Acces Juris la société, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré par la société Axa France, venant aux droits de la société Axa courtage l'assureur ; qu'après plusieurs expertises ordonnées en référé, M. X... et la société ont...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Domaine d'application Selon... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-11 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Méconnaissance des termes du litige - Cas - Demandeur sollicitant des... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la ville de Bordeaux ayant procédé à divers travaux sur l'immeuble appartenant à M. X... sans son autorisation, celui-ci l'a assignée devant un juge des référés, pour voie de fait, en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour dire que la ville de Bordeaux devrait réaliser les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Point de... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 4 septembre 2008, que Krzystof X... est décédé lors d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Macifilia l'assureur ; que Mmes Maria, Karolina et Anna Y..., ses veuve et filles les consorts Y... ont fait assigner l'assureur en réparation de leurs préjudices économiques ; Sur le premier moyen : Attendu que...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 juillet 2008, que des fissurations ayant affecté un immeuble, un expert a été désigné par une ordonnance de référé du 18 juillet 1996 ; que les opérations d'expertise ont été étendues à plusieurs parties ou ont donné lieu à diverses ordonnances de référé, en 1998, 1999 et 2001, avant que, par actes...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application -... ...Mme Fontaine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2008 et les productions, que le 24 novembre 1996, M. X... a été grièvement blessé par M. Y... lors d'une manifestation ; qu'une cour d'assises a condamné M. Y... du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à trois mois et l'a condamné à payer des...