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17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Florence Marguerite...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2022, l'expédition du jugement du 18 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la société CE Energy products France et d'autres sociétés d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS de Bourgogne Franche-Comté a détermin...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - 1 PERSONNE À... ...Mme Florence Marguerite...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2021, l'expédition du jugement du 12 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par renvoi du tribunal de grande instance de Lille de la demande, initialement formée devant ce tribunal, par M. B... tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre par la métropole européenne de Lille pour un montant de 33 661,06 euros, a renvoyé au Tribunal, par...

54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE RJ1 APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ... ...Mme Florence Marguerite...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme M... C... Mme C..., ainsi que pour Mme O... C..., Mme N... C..., M. B... C..., Mme G... C... épouse H..., M. I... C..., Mme E... C... et Mme J... C..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de F... C..., époux de Mme M... C... les consorts C... et l'UDAF du Loiret en qualité de mandataire judiciaire à la protection de celle-ci, tendant à ce...

...Mme Florence Marguerite...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 2020, la requête présentée par les sociétés Vins Duprat frères et Duprat Adour, domiciliées chemin Saint-Bernard, quai de Lesseps à Bayonne 64100, tendant à ce que le Tribunal : 1° à titre principal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif à leur expulsion d'une parcelle située quai de Lesseps à Bayonne, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : - par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel de Pau a débout...

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Florence Marguerite...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 février 2020, l'expédition du jugement du 30 juin 2017 par lequel le tribunal d'instance d'Orléans, saisi d'une demande de M. A... formant opposition à une contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de retour à l'emploi et sollicitant la condamnation de Pôle emploi à réparer un préjudice moral, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : M. B... C...et Mme A...C..., à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire d'Antibes a modifié le cahier des charges du lotissement " Domaine de la Brague ", ont produit deux mémoires, enregistrés les 6 et 7 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1702745 du 31 mai 2018, enregistrée le 1er...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-l'Enfantier Corrèze a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole. Par un jugement n° 1201249 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX03337 du 13 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 408185, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral et le Syndicat national des vétérinaires conseils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission...

...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 mars 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Marne a refusé de leur verser l'allocation dite " tiers digne de confiance ". Par un jugement n° 1600489 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2017 et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DU JUGE DE DIFFÉRER LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION POUR... ...Mme Florence Marguerite...Vu la procédure suivante : Mme A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général des Yvelines a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Yvelines du 9 décembre 2013 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 21 734,05 euros pour la période de janvier 2010 à juillet 2013 ainsi...