La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Florence MADELAIGUE - page 3
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| ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2000791 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000156 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juin 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'avenue de la Libération sur le territoire de la commune de Biganos. Par un jugement n° 1703613 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-03-045-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Fromagerie Papillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Panat Aveyron. Par deux jugements n° 1604768-1703116 du 29...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-045... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle La Berrichonne Football a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle CMTP et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au 30 juin 2009, 2010 et...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle La Berrichonne Football a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 à hauteur de 26 792 euros et, au titre de l'année 2015, à hauteur de 9 119 euros à raison de l'utilisation du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000280 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907387 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., veuve B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1903796 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., agissant en son nom et en tant que représentante de ses enfants mineurs, A... et Alexandra Amoako, a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui verser une somme totale de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices matériels et moraux...
