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...Mme Florence DEMURGER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403723 du 15 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la Sarl Sobac des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juin 1999 au 30 septembre 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de la Sarl Sobac les impositions dont la décharge a été accordée par le tribunal...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE KOUROU BARDAGE, dont le siège se trouve Z.I. de Pariacabo, BP 152, à Kourou 97375, par Me Fribourg ; La SOCIETE KOUROU BARDAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 300183 du 21 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 2008, présentée pour la SOCIETE ACCES FINANCE dont le siège est 2 rue du Pont de la Garonne à Tonneins 47400, par Me Ballereau ; La SOCIETE ACCES FINANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502212 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du précompte mobilier auquel elle a été assujettie au titre des exercices 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2008, présentée pour la SARL J. DELPECH ET FILS dont le siège est Fontgireau à Barret 16300, par Me Fournol ; La SARL J. DELPECH ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602165 du 14 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2001 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat au...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 2008, présentée pour la SOCIETE ACCES FINANCE dont le siège est 2 rue du Pont de la Garonne à Tonneins 47400, par Me Ballereau ; La SOCIETE ACCES FINANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500670 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2008, présentée pour la société SARL HELIO RESTAURANT dont le siège est Elysée Bureaux 66, avenue des Champs Elysées à Paris 75008, par Me Mathieu ; La SARL HELIO RESTAURANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403911 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001, ainsi que...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2008, présentée pour la SARL ASIE BORDEAUX, dont le siège se trouve 45, rue Pierre Baour à Bordeaux 33083, par Me Ruan ; La SARL ASIE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503392 et 0503393 du 22 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2003 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 20 juin 2023, 22BX01835
...Mme Florence DEMURGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a prononcé son expulsion du territoire français pour menace grave à l'ordre public. Par un jugement n° 2100155 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022 et 14 avril 2023, M. A..., représenté par Me Mongis, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 3 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 20 juin 2023, 22BX01869
...Mme Florence DEMURGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet de l'Indre pris à son encontre et portant réadmission vers l'Espagne et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence durant quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2101985 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé ces arrêtés. Par un arrêt n° 22BX00253 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 20 juin 2023, 22BX02028
...Mme Florence DEMURGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... épouse A... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, M. I... A... H.... Par un jugement n° 2106733 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme F... G..., représentée par Me Diompy, demande à la cour : 1° de lui accorder le bénéfice de...
