La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Fleur GIOCANTI - page 3
Page 3 des 185 résultats trouvés :
| 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande préalable du 16 mai 2012 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 91 309,47 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à l'illégalité fautive de l'arrêté du 5 juin 2009 de l'inspecteur de...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - de condamner la commune d'Avignon à lui verser une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2011 et de leur capitalisation, en raison du harcèlement dont elle a fait l'objet ; - de mettre à la charge de la commune d'Avignon les dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros en application de l'article L...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à lui verser une somme totale de 246 898 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2012, en réparation de préjudices qu'il impute à l'illégalité de la décision le licenciant pour inaptitude physique...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté, en date du 13 février 2014, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; - d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat de...
68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière SCI Marbac, a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la délibération du 22 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Dionisy a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle AA 36 en sous-zone UCd affectée aux logements sociaux ; - de...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice : - de condamner la Métropole Nice Côte d'Azur, subsidiairement le département des Alpes-Maritimes, à lui verser une somme de 182 988 euros en réparation du préjudice matériel résultant de l'éboulement de terrain survenu le 10 juillet 2005 sur son terrain situé à Villefranche-sur-Mer ; - de mettre à la charge de la...
68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...et autres ont demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la délibération du 21 mai 2013 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 18 juillet 2013 dirigé contre la délibération du 21 mai 2013 ; - de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio une...
01-07-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. 54-01-07-02 Procédure. Introduction... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 21 mai 2013 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n°1300653 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé ladite délibération. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12...
68-01-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la délibération du 21 mai 2013 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme ; - de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1300517 du 16 décembre 2014, le...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la délibération du 21 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme en ce qu'il classe la parcelle n° 125 en zone NL et la parcelle n° 127 en espace boisé classé EBC, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre la...
