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54-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL. - AUTORITÉ DE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois et, d'autre part, de le décharger du paiement de l'amende mise à sa charge. Par un jugement n° 1801984 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêt...

54-04-03-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - DYSFONCTIONNEMENT... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS à lui verser la somme de 4 667,83 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1803208 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire...

52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - CSA - 1 DÉCISION OU REFUS DE FAIRE USAGE DE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 24 octobre 2019 et les 22 janvier ,24 juillet et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 2 septembre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 mai 2017 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la reconnaître comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement n° 1702791 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19MA03212 du 1er août 2019, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 1902749 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Boistrudan Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 2001367 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. E... B... et rejeté le surplus de la protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août et 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... H... demande au Conseil d'Etat...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de la décision, révélée par un courrier du 8 juin 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration. Par une ordonnance n° 2006949 du 7 août 2020, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° statuant en...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le second tour des élections des conseillers municipaux de la ville de Paris du 28 juin 2020. Par une ordonnance n° 2017058/3-1 du 19 octobre 2020, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler le second tour des élections des conseillers municipaux de la ville de...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - 1 RÉCLAMATION PRÉALABLE TENDANT... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900712 du 6 mars 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de Mme B... D... tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise en charge de sa mère au sein de cet...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 18 mars, le 12 octobre, à nouveau le 12 octobre et le 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a refusé de reconnaître le diplôme universitaire d'études complémentaires en kinésithérapie du sport délivré par l'université de Nice-Sophia Antipolis au titre de l'année...