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38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - SANCTION À L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE OU D'UN ORGANISME SOUMIS AU CONTRÔLE DE L'ANCOLS ART. L.... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, une requête rectificative, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 21 août, 19 novembre 2019 et 4 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : La société SARL les terrains toulousains a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc a fait opposition à la déclaration préalable portant division parcellaire en vue d'un lotissement, ainsi que le rejet du recours gracieux exercé par la société. Par un jugement n° 1502886 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à ces demandes. Par un arrêt n° 17BX01950 du 28 novembre 2019, la cour administrative...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 17 septembre 2019, du directeur du centre hospitalier de Cambrai prononçant son licenciement. Par une ordonnance n° 1910667 du 2 janvier 2020, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1807705 du 6 mars 2020, enregistrée le 11 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 14 mai 2018 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette requête, un mémoire en réplique enregistré au greffe de ce tribunal le 19 février 2020 et un nouneau mémoire enregistré le 11 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : L'association comité d'intérêt de quartier CIQ des Pinchinats a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la société Aixellence Promotion. Par un jugement n° 1601697 du 20 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA05029 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association CIQ des Pinchinats, annulé ce jugement et l'arrêté du 1er...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - 1 RÉCLAMATION PRÉALABLE TENDANT... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900712 du 6 mars 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de Mme B... D... tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise en charge de sa mère au sein de cet...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 18 mars, le 12 octobre, à nouveau le 12 octobre et le 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a refusé de reconnaître le diplôme universitaire d'études complémentaires en kinésithérapie du sport délivré par l'université de Nice-Sophia Antipolis au titre de l'année...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 avril et 22 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Microkiné France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° CNO 2020-01 du 18 février 2020 par lequel le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a refusé de reconnaître la micro-kinésithérapie et le titre de micro-kinésithérapeute ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 4 000 euros au titre...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 mai 2017 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la reconnaître comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement n° 1702791 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19MA03212 du 1er août 2019, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 1902749 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...