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1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Fait d'un tiers - Moyen soulevé par le conducteur ou le gardien d'un véhicule... ...Rapporteur :Mme Ferrari...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Louis, X... Paulette, X... Séverine, parties civiles, 2° Y... Jean, la société Transports Z..., civilement responsable, la compagnie d'assurances Union et Phénix espagnol, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre A, du 11 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... et Daniel A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les...

1° FAUX - Faux spéciaux - Délivrance indue de certains documents administratifs article 154 du Code pénal - Fausse qualité - Conjoint... ...Rapporteur :Mme Ferrari...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, - X... Kazim, - X... Ramazan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 10 mars 1992, qui a relaxé Kazim X... du chef d'obtention indue d'un document administratif et l'a condamné, pour séjour irrégulier d'un étranger en France, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende, a relax...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de police - Contraventions - Contravention à la réglementation des transports routiers... ...Rapporteur :Mme Ferrari...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, 13e chambre, du 24 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... pour contravention à la législation sur la coordination des transports, a annulé le jugement de condamnation du tribunal de police et s'est déclarée incompétente. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Juge de l'application des peines - Pouvoirs. Le juge de... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 6 mars 1992, qui a validé une ordonnance du juge de l'application des peines sauf à fixer à 5 000 francs le montant de la somme mensuelle que devra verser le condamné au Trésor public. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de l'interprétation stricte de la loi...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours - Recours du Trésor public - Carence... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 11 juillet 1991, qui a déclaré sa demande irrecevable dans la procédure suivie contre Christian X... pour homicile involontaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants de l'ordonnance du 7 janvier...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi formé à l'audience par l'avocat général. 1° CASSATION - Pourvoi -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....IRRECEVABILITE et CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général, près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, troisième chambre, du 3 décembre 1991, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné Gérard X... à une amende de 250 francs. LA COUR, Vu les mémoires...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Prévenu absent au moment du prononcé de la peine. Aux termes de l'article... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET des pourvois formés par : - X... Monique, - Y... Françoise, épouse Z..., - Z... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 2 mars 1992, qui, pour recels de vols, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois de Gérard Z... et de Françoise Y..., son épouse ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conjoints - Conjoint survivant - Préjudice économique - Activité rémunérée... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphane, - la société Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 11 octobre 1991, qui, dans des poursuites exercées contre Stéphane X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Jugements - Pourvoi de la partie civile non. 1°... ...Rapporteur : Mme Ferrari....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre le jugement du tribunal de police de Boulogne-Billancourt, du 12 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef d'injure non publique, s'est déclaré incompétent. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la partie civile...

URBANISME - Urbanisme commercial - Etablissement de vente de grande surface - Infractions - Peines - Amendes - Cumul - Nombre de jours... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1991, qui, pour extension illégale de surface commerciale de vente, l'a condamné à 365 amendes de 300 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi n° 73-1153 du 27 décembre 1973, 7 du décret n° 88-184 du 24 février 1988, 593 du Code de...