Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

250 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 2010, 09-87159

...Mme Ferrari... ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Infraction en matière de protection de la nature et de l'environnement - Condition Il résulte des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement que seules les associations exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de la nature, agréées par l'autorité administrative, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2001, 01-80956

...Rapporteur : Mme Ferrari.... ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Motocycliste - Circulation - Terrain de moto-cross - Circuit fermé. Selon l'article L. 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, doit, pour faire circuler ce véhicule, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Méconnaît ce texte l'arrêt qui, pour déclarer qu'un motocycliste n'était pas assujetti à l'obligation d'assurance, énonce qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2001, 01-82774

...Rapporteur : Mme Ferrari.... CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes - Copie privée - Rémunération des auteurs, artistes interprètes et producteurs - Défaut de versement - Délit prévu par l'article L. 335-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle - Conditions d'application. La personne qui a introduit sur le territoire national des cassettes audiovisuelles vierges ne peut, pour échapper à la responsabilité pénale qu'il encourt sur le fondement de l'article L. 335-2, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle pour défaut de versement de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2001, 01-81985

...Rapporteur : Mme Ferrari.... 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime - Conducteur non gardien du véhicule. 1° La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'action en réparation exercée contre le gardien du véhicule seul impliqué dans l'accident de la circulation dont a été victime le conducteur de ce véhicule qui n'en est pas le gardien. Justifie, dès lors, sa décision au regard de l'article 4 de cette loi la cour d'appel qui, après avoir déclaré un employeur, gardien du véhicule confié en mauvais état à son prépos...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2001, 00-85334

...Rapporteur : Mme Ferrari.... FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Preuve - Constatations des enquêteurs - Méthode de contrôle de conformité - Réglementation communautaire - Violation alléguée - Exception de nullité de procédure. FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Denrées alimentaires - Fruits et légumes - Normes de qualité harmonisées entre Etat membres de la communauté européenne - Contrôle de conformité des produits - Opérateurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2001, 00-86414

...Rapporteur : Mme Ferrari.... FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Preuve - Constatations des enquêteurs - Méthode de contrôle de conformité - Réglementation communautaire - Violation alléguée - Exception de nullité de procédure. FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Denrées alimentaires - Fruits et légumes - Normes de qualité harmonisées entre Etat membres de la communauté européenne - Contrôle de conformité des produits - Opérateurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2001, 01-80451

...Rapporteur : Mme Ferrari.... 1° CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif de l'arrêt attaqué, erroné ou inopérant - Moyen pris de la nullité du jugement confirmé par la cour d'appel - Evocation - Effet. 1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Non-intervention devant le tribunal correctionnel - Jugement à son égard - Intervention en cause d'appel - Arrêt statuant au fond - Moyen de cassation pris de la nullité du jugement inopérant 1° Est inopérant le moyen qui fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir pas annulé le jugement prononcé contre l'assureur du prévenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2001, 00-87799

...Rapporteur : Mme Ferrari.... AGENCE DE VOYAGES - Exercice de la profession - Conditions - Exercice illégal - Délit de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1992 - Eléments constitutifs - Eléments matériels. Encourt la censure pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare constitué le délit d'exercice illégal d'une activité d'agent de voyages, prévu par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1992, sans avoir caractérisé l'une des opérations mentionnées à l'article 1er de cette loi, consistant en l'organisation ou la vente des voyages, séjours ou services visés par ce texte, auxquelles le prévenu se serait livré ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2001, 00-86641

...Rapporteur : Mme Ferrari.... 1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Irrecevabilité - Exception d'irrecevabilité - Présentation - Moment. 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile 1° L'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure et notamment pour la première fois en cause d'appel1. 2° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2001, 00-83466

...Mme Ferrari.... 1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Notion de représentant - Salarié titulaire d'une délégation ou d'une subdélégation de pouvoirs. 1° VENTE - Vente au déballage - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Infraction commise pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Notion de représentant - Salarié titulaire d'une délégation ou d'une subdélégation de pouvoirs 1° Ont la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du Code...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.