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ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Infraction en matière de protection de la nature et de l'environnement - Condition Il résulte... ...Mme Ferrari...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... René,- L'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour destruction d'un animal appartenant à une espèce non domestique protégée, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Motocycliste - Circulation - Terrain de moto-cross - Circuit fermé. Selon l'article... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Compagnie Assurances du Crédit Mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes - Copie privée - Rémunération des auteurs,... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui, pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime - Conducteur non... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Alain, la société Calcaires du Plantaurel, civilement responsable, Y... Christian, Y... Florian, Y... Philippe, agissant tant en son nom personnel que comme représentant de son fils mineur Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... et Christian Z...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Preuve -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à 40 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 234 nouveaux du Traité instituant la Communauté européenne : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Preuve -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie, à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué en mai 1994 sur les marchandises mises en...

1° CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif de l'arrêt attaqué, erroné ou inopérant - Moyen pris de la nullité du jugement confirmé par la... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Gérard, - la Compagnie les Assurances générales de France AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 11 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

AGENCE DE VOYAGES - Exercice de la profession - Conditions - Exercice illégal - Délit de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1992 - Eléments... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 7 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'exercice illégal d'une activité d'agent de voyages, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 111-4 du Code pénal, 1er et 29 de la loi n° 92-645 du...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Irrecevabilité - Exception d'irrecevabilité - Présentation -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société Martroi, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 19 septembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Paule X... du chef d'infraction au Code de l'industrie cinématographique. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que la société Martroi, qui exploite une salle de spectacle cinématographique...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes... ...Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - société Carrefour France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 14 avril 2000, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...