Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

91 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28775 et suivant

...Mme Farthouat-Danon... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Modalités - Option - Cas - Présentation par plusieurs syndicats d'une liste commune aux élections professionnelles - Conditions - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Liste commune établie par les organisations syndicales - Effets - Désignation d'un délégué syndical supplémentaire - Désignation conjointe - Possibilité - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2017, 15-18480

...Mme Farthouat-Danon... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public - Refus du salarié - Portée Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2017, 15-18481

...Mme Farthouat-Danon... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public - Refus du salarié - Portée Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2017, 16-60062

...Mme Farthouat-Danon... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination La décision du tribunal d'instance, saisi sur le fondement de l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d'une contestation relative à une décision de l'autorité administrative statuant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections au comité d'entreprise, est rendue en dernier ressort. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-20549

...Mme Farthouat-Danon... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Enseignement privé - Accord national du 12 mars 1987 - Commission académique de l'emploi - Composition - Représentants des maîtres - Désignation par les organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Périmètre - Détermination - Portée Un accord national conclu entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, les maîtres et les chefs d'établissement des établissements catholiques de l'enseignement du second degré qui institue, au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 15-14775

...Mme Farthouat-Danon... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public - Refus du salarié - Portée Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 14-29015

...Mme Farthouat-Danon... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Etablissement d'enseignement scolaire - Etablissement privé sous contrat d'association - Demande indemnitaire d'un maître titulaire de l'enseignement public - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Maître titulaire de l'enseignement public - Conditions - Détermination - Portée ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Enseignant - Statut - Agent de droit public - Portée Une cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2016, 15-25317

...Mme Farthouat-Danon... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Constitution - Conditions - Décision de l'employeur - Consultation préalable des représentants élus - Défaut - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Constitution - Organisation de l'élection - Obligations préalables de l'employeur - Obligation de consultation - Respect - Défaut - Sanction - Annulation du scrutin - Détermination Il résulte de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2016, 15-21574

...Mme Farthouat-Danon... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Mise en oeuvre - Conditions - Conclusion d'un accord d'entreprise - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Mise en oeuvre - Fixation des modalités - Fixation par un accord d'établissement - Possibilité - Conditions - Détermination Dans une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2016, 16-60288

...Mme Farthouat-Danon... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Recevabilité - Critères - Ressort géographique du syndicat - Etendue - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Organisation du scrutin - Périmètre légal - Périmètre régional - Détermination...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.