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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... et ses enfants, Elodie, Mikael et Quentin C..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 septembre 2015 par laquelle La Poste a refusé de reconnaitre imputable au service le décès de leur époux et père. Par un jugement n° 1505128 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 22 septembre 2015 et a enjoint à La Poste de...

135-04-01-02-04-01 Collectivités territoriales. Région. Organisation de la région. Organes de la région. Conseil économique et social... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe UGTG ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler les opérations électorales au conseil économique social et environnemental de la région Guadeloupe CESER, auxquelles il a été procédé les 23 février 2018 et 13 avril 2018 et, d'autre part, de prescrire au préfet de la région...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804396 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que la décision du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 1901010 du 8 mars...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite née du silence du président de La Poste sur sa réclamation préalable du 23 octobre 2014 tendant à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du processus de promotion et d'avancement mis en place par La Poste depuis le 14 décembre 2009, d'enjoindre à La...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions de La Poste des 24 avril 2014 et 16 décembre 2014 portant évaluation professionnelle au titre de l'année 2013 et d'enjoindre à La Poste de réviser cette appréciation professionnelle. Par un jugement n° 1500905 du 3 mars 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'ensemble des conclusions de M. A.... Procédure devant...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-07-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement l'Etat et la société France Telecom-Orange, à lui verser la somme de 42 457 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant du blocage de sa carrière. Par un jugement n° 1401395 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802584 du 1er octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802155 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1801111 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 février 2018, a enjoint au préfet du Tarn de délivrer...