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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 novembre 2018, 18VE01415
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...veuve A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 1708353 du 20 mars 2018 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 novembre 2018, 18VE01417
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 1707347 du 22 mars 2018 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 octobre 2018, 17VE00863
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1306057 du 17 janvier 2017 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 octobre 2018, 17VE00948
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement no1411281 du 27 janvier 2017 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 octobre 2018, 17VE00996
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement no1307463 du 3 février 2017 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 octobre 2018, 16VE03559
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2014, transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 18 mars 2016 du président de la section du contentieux du Conseil d'État prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la société Entreprise Européenne de Montages Industriels EEMI a demandé la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 octobre 2018, 16VE03562
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2014, transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 18 mars 2016 du président de la section du contentieux du Conseil d'État prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, M. A... B...a demandé la décharge des amendes pour distributions occultes mises à sa charge au titre des années 2009 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 octobre 2018, 17VE01887
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement no 1604010, 1604014 du 24 avril 2017 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
