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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 juillet 2019, 420754

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 26 mars 2018 en tant qu'il nomme M. D...A...en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers CNAM sur la chaire Tourisme, voyage et loisirs ; 2° d'enjoindre au CNAM et à l'Institut de France de reprendre les opérations de recrutement sur ce poste ; 3° de mettre...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 juillet 2019, 422324

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. A...-C... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 5 janvier 2016 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de validation des services accomplis en qualité d'étudiant hospitalier au centre hospitalier universitaire de Nantes entre le 1er septembre 1974 et le 30 août 1979 et, d'autre part, sa décision du 28 avril 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603785 du 17 mai 2018, le...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 420376

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2018, 15 juin 2018 et 17 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 31 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 422562

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 juillet 2018 et le 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2018 par laquelle le groupe 12 du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 424582

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La présidente de l'université Grenoble Alpes a saisi la section disciplinaire du conseil académique de cette université de poursuites disciplinaires visant M. A...B..., professeur d'université. Par un jugement du 26 janvier 2017, la section disciplinaire de l'université a prononcé à l'encontre de M. B...la sanction d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant huit mois, avec privation de la moitié du traitement. Par...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06 mai 2019, 416630

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : La société MTP a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 mai 2017 par lequel le maire des Quatre-Routes-du-Lot Lot a délivré à la société foncière Les Quatre Routes un permis de construire pour la réalisation d'un supermarché à l'enseigne Carrefour market de 1 655 m2 de surface de vente, d'une station service et d'une station de lavage automobile et, d'autre part, l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot du 9 août 2016 ainsi...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 mars 2019, 419732

...Mme Fabienne Lambolez...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril 2018 et 21 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2018 par laquelle la 18ème section du conseil national des universités a rejeté sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° d'enjoindre au conseil national des universités de réexaminer sa demande d'inscription ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 mars 2019, 424002

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de discriminations liées à son handicap. Par un jugement n° 1404348 du 9 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à M. A...et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 17MA00978 du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., réformé ce jugement en...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juin 2012, 341362

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Caroline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00139 du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juin 2012, 342714

...Mme Fabienne Lambolez... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. CHARGES DIVERSES. - FRAIS GÉNÉRAUX - DÉPENSES RELATIVES AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE - DÉDUCTIBILITÉ - ABSENCE. 19-04-02-01-04-09 Si l'astreinte, dont le principe est institué par les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une peine ou une sanction pouvant être regardée comme une « amende » ou une « pénalité » mise...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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