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| ...Mme Evelyne PAIX...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2000, sous le N° 00MA02499 présentée pour la SARL ALARME SURVEILLANCE, dont le siège social est ..., par Me Marie Françoise X..., avocat ; La SOCIETE ALARME SURVEILLANCE demande à la Cour : 1°/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 11 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires qui lui avaient été réclamées au titre de la participation à l'effort de construction, au titre de l'année...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2000, sous le n° 00MA02609, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; par Me Marc MACIA, avocat ; M. Claude X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de restitution d'une fraction des cotisations de taxe professionnelle, qui lui avaient été réclamées au titre des années 1982 à 1995 ; 2'/ de le décharger des cotisations litigieuses ; Il soutient que le tribunal n'a pas statué sur sa demande...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2000, sous le N° 00MA02842 présentée pour M. Toussaint Jean X, demeurant 7, boulevard Mme Mère, à Ajaccio 20000 ; M. Toussaint Jean X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988, et 1989, a mis à sa charge les frais...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2001, sous le N° 01MA00756, présentée pour la SARL ALARME SURVEILLANCE, dont le siège social est ... 06000, par Me Marie Françoise Y..., avocat ; La SOCIETE ALARME SURVEILLANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; 2°/ de la...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001, sous le N° 01MA01871, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. Y... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 ; 2°/ de le décharger des droits litigieux ; Il soutient : - que les années 1992 et 1993 étaient prescrites, le...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001, sous le n° 01MA01874, présentée pour la SOCIETE TELEBULLES, anciennement dénommée BERNARD A..., dont le siège social est ... sur Mer 06590, par Me Z..., avocat ; La SOCIETE TELEBULLES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à la taxe locale d'équipement, à la taxe départementale pour les conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement, et à la taxe...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2001, sous le N° 01MA02481 présentée pour la SARL HOTEL DE LA BRUNIERE , représentée par Me Y..., ... ; La SARL HOTEL LA BRUNIERE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle avait acquittée au titre de l'année 1994 ; 2°/ de lui accorder la restitution de la cotisation litigieuse ; Elle soutient : - qu'à la suite de sa...
...Mme Evelyne PAIX...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2002, sous le N° 02MA01249, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 2 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de les décharger des impositions litigieuses...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2002, sous le n° 02MA01250, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat ; M. Jean Pierre X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 2 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2°/ de le décharger des droits litigieux ; Il soutient : - que...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999, sous le n° 99MA01049, présentée pour M. Daniel A demeurant ... par la SCP Felix-Resbeut- Chabanon-Clauzel, avocats ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9501065 ; 9503465 ; 9503875 ; 9601538 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 4 mars 1999 le condamnant solidairement avec M. X, M. Z, M. Y à payer à la commune d'Aigues Mortes la somme de 826.779,12 F, et de condamner cette dernière, ainsi que les héritiers de M. X, M. Y, M. Z et la société Qualiconsult à lui payer la somme...
