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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ansinelli Industries a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler la décision de l'établissement public industriel et commercial SNCF du 28 avril 2016 portant obligation de libérer les biens immobiliers qu'elle occupe situés 13 bis quai de Seine à Saint-Ouen au plus tard le 31 octobre 2016, et la décision de rejet de son recours gracieux du 11 juillet 2016, ou...

335 Étrangers. ... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par une ordonnance n° 1915588 du 12 février 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande sur...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SCI Lupin ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2017 par lequel les préfets de l'Essonne et des Yvelines ont approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de l'Orge et de la Sallemouille et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802079-1802279 du 2...

29-035 Energie. ... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prunay Energie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Prunay-en-Yvelines, d'enjoindre au préfet des Yvelines de reprendre l'instruction du dossier de demande d'autorisation unique le cas échéant, après avoir ordonné une expertise avant dire droit. Par un jugement n° 1806833 du 25 mai 2020, le...

335 Étrangers. ... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904918 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2020, M. C..., représenté par Me...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2002943 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de soixante jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence. Par un...

135-02-04-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Budget. ... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Orge n° 2/278 du 8 avril 2016 approuvant le budget primitif de la commune pour l'exercice 2016, d'autre part, la délibération du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge n° 4/280 du 8 avril 2016 établissant les taux des trois taxes communales et la fiscalisation de la contribution au...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI SVK Immobilier a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2015-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-436 du 29 juin 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet de rénovation urbaine du quartier des Pyramides - secteur Miroirs de la commune d'Evry, et l'arrêté n°2015-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-673 du 9 septembre 2015 par lequel le préfet...