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29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés le 16 décembre 2020, le 12 octobre 2021, le 21 janvier 2022, le 17 février 2022 et 2 mars 2022, la société Combray Energie, représentée par Me Gossement, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 15 octobre 2020 portant refus de délivrance de l'autorisation environnementale sollicitée pour l'édification d'une...

44-008-03 Nature et environnement. ... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vitogaz France a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2016 rejetant sa demande de certificats d'économies d'énergie, d'enjoindre au chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie d'examiner sa demande de certificats d'économies d'énergie formée le 24 mars 2016 sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, et d'autre...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Jane a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble d'activités comprenant un bowling, des activités artisanales, des salles de réunion et de conférence, ainsi qu'un bar en terrasse sur un terrain situé 20...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Protec a demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 24 juin 2019, par lequel le maire d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de cinq logements et deux bureaux sur un terrain situé 2 rue Pimodan parcelle cadastrée BH n° 136, d'autre part, de valider sa demande de permis, enfin de...

...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, ou à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Champlan a retiré le permis de construire tacite dont il est bénéficiaire depuis le 30 avril 2014 pour l'édification de quatre maisons à usage d'habitation sur la parcelle située 110 route de Versailles. Par un jugement n° 1904602 du 16 juillet...

54-08-01-04-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Alain Le Saux et François David ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a délivré, au bénéfice de l'association culturelle des musulmans de Savigny-sur-Orge, un permis de construire précaire pour l'installation de deux bungalows. Par un jugement n° 1806371 du 16 juillet...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner La Poste à lui verser la somme de 15 015,28 euros à parfaire avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable et de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1706729 du 29 septembre 2020, le tribunal...

...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et d'autre part, d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Eugénie ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Orgerus a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire, enregistrée sous le n° PC 078 465 18 M 0009, pour la construction d'une maison individuelle avec un garage intégré sur son terrain situé 9, rue de Béconcelle au lieu-dit " La Croix Saint-Denis ", et de mettre à la charge de la commune d'Orgerus...