Recherche de qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle Petitdemange dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 20 mai 2015, 361865
...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater, sur le fondement de l'article 2 du titre VII de l'ordonnance de la Marine d'août 1681 dite " de Colbert ", que l'édification de constructions sur le domaine public maritime par Mme A...AD..., M. U...O..., Mme AB...S..., M. I...AC..., M. Q...W..., M. J...X..., M.E..., M. N...AA..., M. I...AA..., M. V...B..., M. D...F..., M. C... G..., M. U...M..., Mme L...K..., M. P...R...et M. H... Z... dans la calanque de Ponteau à Martigues 13, telle que constatée par...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 18 septembre 2015, 364465
...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société Kampexport International a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des rappels de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007. Par un jugement n°s 0803269, 0903121 et 1000224 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11NT01671 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport International...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 13 avril 2016, 377899
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée AuchanHyper a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par le 2 de l'article 210 C du code général des impôts. Par un jugement n° 1122137 du 14 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2016, 393781
...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A...G..., H...D..., F...C...et B...E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 60 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 publiée le 20 avril 2015 au bulletin officiel des finances publiques-impôts et les paragraphes respectivement 70, 80 et 80 des instructions BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10, toutes publiées le 20 mars 2015, en tant qu'ils prévoient les...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 mai 2015, 382638
...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. B...D...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Noisy-le-Roi Yvelines. Par un jugement n° 1402515 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation. Par une requête, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet, 16 octobre et 24 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2017, 401656
54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - CAS OÙ UN DÉFENDEUR ÉTAIT REPRÉSENTÉ... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Montpellier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte fixée par son ordonnance n° 1600944 du 14 mars 2016 et de condamner M. C... D... à lui verser les sommes dues, sur la base de 250 euros par jour, en conséquence de la non-exécution de cette ordonnance. Par une ordonnance n° 1602860 du...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 18 septembre 2015, 386237
...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 29 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts sous le n° 5 G-2-07 du 25 avril 2007, de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1201215 du 20 novembre 2014, enregistré le 5 décembre 2014 au...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 mai 2015, 360726
...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ueberstrass a mis en place une participation pour voirie et réseaux rue des Vergers. Par un jugement n° 0805891 du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11NC00326 du 3 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeC.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20 mai 2016, 391104
54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION -... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La Société d'aménagement de la mezzanine Paris Nord SAM Paris Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la société à responsabilité limitée SARL O Rêve de quitter l'emplacement qu'elle occupe dans l'enceinte de la gare du Nord. Par un jugement n° 1501193 du 4 juin 2015, le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 394080
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - OCTROI... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 2015, 21 janvier 2016 et 14 mars 2016, la SAS Arcos Dorados Martinique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la...
