La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle TERRADE - page 39
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19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-03 Contributions et... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1501831 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et...
095-02-03 ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 du préfet de l'Isère portant remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1705816 du 7 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 février 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 7 novembre 2017 du tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 5 octobre 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que la décharge des majorations qui lui ont été appliquées. Par un jugement n° 1505988 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 17 juillet 2017 lui ayant refusé le titre de séjour de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui ayant enjoint de quitter la France dans un délai de trente jours et l'ayant renvoyé vers la Mauritanie ou " tout pays pour lequel il établit être légalement admissible ". Par un jugement n° 1702499...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Agalys a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 2010, 2011, et 2012, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 22 octobre 2019, 18LY03855
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802784 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 19 novembre 2019, 18LY02586
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1604010 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des impositions et...
