La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle TERRADE - page 2

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. 335-01-02-03 Étrangers. Séjour des... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 27 janvier 2014, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL UC Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, en date du 25 août 2014, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1407172, en date du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 dans les rôles de la commune de Châteaudouble et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1105911 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que des...

335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions, en date du 15 décembre 2014, par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit, ensemble la décision du préfet du Rhône du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n°1205686 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes mis à sa charge pour la période allant du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2010. Par un jugement n°1204767 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-04-02-08-01 Contributions et... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des intérêts de retard appliqués aux cotisations supplémentaires de contributions sociales de l'année 2010. Par un jugement n° 1301243 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juin 2015, M. A...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et 2011. Par un jugement n° 1402893 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...