Recherche de qui ont été rapportées par Mme Elydia FERNANDEZ dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 décembre 2004, confirmée par l'original le 13 décembre 2004, présentée pour la SARL GATT représentée par Me CELERI, mandataire judiciaire de celle-ci, élisant domicile 22 cours Napoléon 20000 Ajaccio, par la SCP Morelli-Maurel-Santelli Pinna-Rechi, société d'avocats : La SARL GATT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9901646 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2004, présentée pour la SARL BEGE, dont le siège social est 65 chemin des Oliviers 30210 Cabrières, par Me Beraud, avocat ; La SARL BEGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôts sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile au ..., par Me PIOZIN; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes restant en litige après les dégrèvements prononcés en cours d'instance par l'administration fiscale ; 2° de les décharger des cotisations...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu le recours, enregistré le 24 novembre 2004, sous le n°04MA02404, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : A titre principal, 1° d'annuler le jugement n°0004291 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. Y X des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; 2° de remettre à la charge de M. X les sommes de 58 106 euros 381 151 F et de 33 499 euros 219 740 F au titre respectivement des...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour la SOCIETE DARTY PROVENCE MEDITERRANNEE, dont le siège est boulevard de la Valbarelle 13011 Marseille par Me Alemany ; La SOCIETE DARTY PROVENCE MEDITERRANNEE demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Union départementale CFDT des Bouches du Rhône et de l'Union locale des syndicats CGT de Gardanne et de sa région, l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône, en date du 26 janvier 2007, autorisant son...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu le requête enregistré le 24 janvier 2007 en télécopie, confirmée par l'original le 25 janvier 2007, sous le n° 07MA00229, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué du président du Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Edgard X, annulé son arrêté du 8 décembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier ; 222 de rejeter les conclusions de M. Edgard X tendant à l'annulation de son arrêt...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juillet 2005, sous le n°05MA01681, présentée pour la SARL PIRI REIS, dont le siège social est 10 rue de l'Ermitage à Caudiès de Fenouillèdes 66220, par Me Rives de la SCP Vergelly-Rives-Dalmau Juripole ; La SARL PERI REIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 2005 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2005 pour la SAS SOVACOM, dont le siège social est 20 rue de la Création à Cuers 83390, par la SCP Aizac-La Balme, société d'avocats ; La SAS SOVACOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 16 juin 2005 rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2° de la décharger du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 pour M. Aldo X, demeurant ..., par la SCP JF BOUTET, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 11 octobre 2005 rejetant sa demande tendant à la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et au versement des intérêts de droit à compter du 11 janvier 1991 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 961,10 euros 439 236 francs avec...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2005 présentée pour l'INDIVISION X, domiciliée 572 route d'Uzès à Alès 30100 et M. Yves X demeurant ..., par Me Alle, avocat ; L'INDIVISION X et M. Yves X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902898 du 24 mars 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté la demande de M. Yves X et de l'INDIVISION X tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'INDIVISION X a été assujettie au titre...