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...Mme Elise Adevah-Poeuf...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public de l'habitat OPH de Cannes Pays de Lérins à lui verser la somme totale de 1 811 683,07 euros en réparation des dommages causés par les travaux publics de construction de logements sociaux, exécutés par la société Eiffage Construction Côte d'Azur sous maîtrise d'ouvrage de l'OPH de Cannes Pays de Lérins, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'OPH de Cannes Pays de Lérins a rejeté sa demande de...

...Mme Elise Adevah-Poeuf...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecovélo Human Concept a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la consultation lancée par la communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération tendant à la passation d'un marché relatif à l'achat de vélos à assistance électrique et au déploiement et à la gestion d'un service de location de ces vélos en libre-service. Par une ordonnance n° 2301622 du 18 avril 2023...

...Mme Elise Adevah-Poeuf...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 554¬1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de trois délibérations du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication SIPPEREC n° 2021-12-125, n° 2021-12-126 et n° 2021-12-127 du 16 décembre 2021 relatives aux avenants aux conventions de...

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...Mme Elise Adevah-Poeuf...Vu la procédure suivante : M. B... A... a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'informations de la direction générale de l'armement du ministère des armées a retiré son habilitation d'accès aux informations et supports classifiés au niveau confidentiel défense et d'enjoindre à la ministre des armées de lui...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...Mme Elise Adevah-Poeuf...Vu la procédure suivante : La société Transport tertiaire industrie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser les sommes de 32 596,02 euros TTC au titre du solde du marché de travaux qu'elle a conclu avec celui-ci et de 39 488,86 euros TTC au titre de la prolongation des travaux. Le centre hospitalier a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme Elise Adevah-Poeuf...Vu la procédure suivante : La société Maugin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros HT, soit 27 615,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014 et de leur capitalisation, en réparation de la faute résultant du refus de paiement direct des prestations qui lui ont été confiées par la société S3C Construction, dans un...

...Mme Elise Adevah-Poeuf...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 portant titre de pension en tant qu'il ne retient pas une bonification de vingt trimestres et d'enjoindre au chef du service des retraites de l'Etat de lui accorder cette bonification, de lui accorder une pension à taux plein, d'émettre un nouveau titre de pension et de procéder à la liquidation de ses droits conformément au jugement à intervenir et, d'autre part, de lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime...

...Mme Elise Adevah-Poeuf...Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser la somme de 29 328, 66 euros en règlement des loyers du contrat de location financière d'un photocopieur conclu le 1er avril 2012. La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser la somme de 79 217,96 euros au titre de sa responsabilité contractuelle sans faute en raison de la résiliation pour motif...

...Mme Elise Adevah-Poeuf...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2022, 23 janvier et 25 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale CGT des syndicats de l'Etat, la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et la Fédération CGT des services publics demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur leur demande du 20...

...Mme Elise Adevah-Poeuf...Vu la procédure suivante : Les sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi TEM ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Gardanne à leur verser une provision de 2 734 332,89 euros correspondant au montant des travaux qu'elles auraient exécutés, augmentée des intérêts moratoires y afférents. Par une ordonnance n° 2205072 du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette...