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...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande Landes a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein. Par un jugement n° 2000591 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 29 janvier 2020 du président de la communauté de communes Cœur Haute Lande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Sare a délivré à Mme A... B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Xelkor. Par un jugement n°1902493 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme B..., représentée par Me Corbineau, demande...

44-045 Nature et environnement. 54-06-07-01-03 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Condamnation de la... ...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La demeure historique, l'association Sepanso Dordogne, l'association de défense de la vallée de la Dordogne - Saint-Vincent-de-Cosse - Beynac - Fayrac - Vézac, la société A... Enterprises inc. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré au département de la...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2100627 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 12 avril 2021 et a enjoint au préfet de...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. J... C..., Mme L... E... et la société civile immobilière SCI Le Zéphyr, d'une part, et M. F... et Mme K... B..., M. A... et Mme D... I... et M. G... H..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de Mimizan a délivré à la SCI ALG un permis de construire deux immeubles comprenant 17 logements pour une surface de plancher totale de 890 m² sur une parcelle cadastrée AA 31 du territoire de la commune de Mimizan, ainsi que les décisions implicites de rejet née...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles le préfet de la Martinique, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et décidé qu'à l'issue de ce délai, elle pourrait être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pour lequel elle établit être légalement admissible, d'autre part, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du préfet du Doubs en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n°2200826 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, complétée par une production de pièces le 16 mars 2023...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501102 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018, un mémoire...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui restituer la somme de 5 410,86 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu prélevé à la source sur la somme nette de 22 835,35 euros versée par son employeur en juillet 2019 à raison d'un rappel de rémunération dû au titre de la période du 26 mars au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1902125 du 29 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la préservation des trois Causses et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de la Dordogne a homologué deux circuits d'entrainement et deux circuits de compétition sur le site de Leyssartroux à Saint-Jory-Las-Bloux, la décision par laquelle le préfet de la Dordogne ne s'est pas opposé à l'organisation d'une compétition de véhicules motorisés les 6 et 7 avril 2019 sur ce site, ainsi que la décision par laquelle...