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MINEUR - Cour d'appel - Chambre spéciale - Appel d'un jugement du tribunal pour enfants - Audience - Publicité restreinte - Chambre du... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Gaétan X..., prévenu, - Mme Emmanuelle Y... épouse X..., civilement responsable, - M. Thierry X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 juin 2015, qui, pour destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, a adressé à Gaétan X... un avertissement solennel et...

PEINES - Peines correctionnelles - Prononcé - Motivation - Circonstance de l'infraction, personnalité de son auteur et situation... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2016, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents : M...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Constitution - Contrôle de la Cour de cassation COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement -... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Valdas X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 20 avril 2016, qui l'a condamné, pour vol avec arme en bande organisée, recel, à douze ans de réclusion criminelle, une interdiction définitive du territoire français, et, pour refus de prélèvement biologique, à un mois d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Arrêté municipal - Légalité - Condition En application de l'article L. 2213-2 du code général des... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 28 juillet 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 38 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents : M. Guérin, président...

COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Accusé - Assistance d'un conseil - Assistance obligatoire - Commission d'office -... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 15-86.300 F-P+B N° 726 VD1 29 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. S I, contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 7 octobre 2015...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Détention provisoire - Délai raisonnable -... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 17-80.642 F-P+B N° 1052 FAR 29 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la sociét...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Peines - Substitut à une peine d'emprisonnement ou d'amende -... ...Mme Drai...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mars 2016, qui, après condamnation de M. X... à deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 25 euros pour travail dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son...

REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire - Demande - Recevabilité - Conditions - Etrangers - Interdiction du territoire - Résidence... ...Mme Drai...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mostafa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2014, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité par l'accusé - Opposition à son audition - Irrecevabilité - Audition d'un praticien -... ...Mme Drai...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mickaël X..., - contre l'arrêt incident de la cour d'assises du FINISTÈRE, en date du 2 décembre 2015 par lequel la cour a prononcé sur l'audition d'un témoin,- contre l'arrêt de la même cour, en date du 3 décembre 2015, qui, pour meurtre, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Olivier X..., - M.William Y..., - La société Stichting Greenpeace Council Greenpeace International, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui a condamné les deux premiers, pour dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui à 5 000 euros d'amende chacun, la troisième, pour...