Recherche de qui ont été rapportées par Mme Domitille Duval-Arnould dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 septembre 2018, l'expédition du jugement du 20 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Mme A...d'un litige l'opposant à la commune de Clichy-la-Garenne, consécutif à l'absence de versement d'indemnités journalières pour la période du 17 juin 2014 au 30 novembre 2015, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 novembre 2017 par lequel le tribunal des affaires de sécurit...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2017, l'expédition du jugement du 6 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une requête de la commune de Capbreton, venant aux droits de la société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes la SATEL tendant, à la suite de la réalisation de travaux dans le cadre d'une convention d'aménagement conclue avec celle-ci, d'une part, à la condamnation...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 décembre 2017, l'expédition de la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 novembre 2015 ainsi qu'à l'annulation pour excès de pouvoir des ordonnances des 27 et 28...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL - RESPONSABILITÉ DES... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 2015, l'expédition de l'arrêt du 23 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de M. d'Anjou tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire du directeur de la caisse de crédit municipal de Rouen mettant à sa charge la somme de 21...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2017, l'expédition du jugement du 16 décembre 2016 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, saisi par Mme A...d'un litige l'opposant à l'Académie de Versailles, consécutif à l'émission d'un titre de perception et d'un avis à tiers détenteur concernant certaines sommes versées durant des congés de maladie et de maternité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 22 janvier 2016...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 mai 2018, l'expédition de la décision du 18 mai 2018 par lequel le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de Mme A...tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue le 30 septembre 2016 par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Marty, dont le siège est chez la SA Drion, 13 avenue d'Oc à Montpellier 34000 ; la SCI Marty demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01929 du 7 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0805243 du 1er avril 2010 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de Mme A...tendant à l'annulation du...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2017, l'expédition de l'ordonnance du 3 octobre 2017 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, statuant sur la demande de l'Agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce qu'il saisisse le Tribunal des conflits de la question de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de M. A...en indemnisation des préjudices consécutifs à la confiscation...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2019, l'expédition du jugement du 30 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme A... B... et de M. C... tendant à la condamnation de la commune d'Eymet au paiement de différentes sommes en réparation de leurs préjudices, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 3 avril 2018 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 3 novembre 2017 du tribunal de...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 2019, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Grenoble a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A... à la commune de Saint-Hilaire du Touvet, aux droits de laquelle vient la commune du Plateau-des-petites-roches, devant la juridiction judiciaire ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2018, par laquelle le conseil des prud'hommes de Grenoble, statuant en référé, a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige et statué au fond ; Vu le déclinatoire présenté le 29 mars 2019 par le...