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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 août 2020, 420675

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 février 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, les retraits de points consécutifs aux infractions des 8 décembre 2013, 15 janvier 2014, 21 octobre 2014 et 4 août 2015 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n° 1602303 du 13 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 août 2020, 434652

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire. Par un jugement n° 1702614 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 3 octobre et 28 décembre 2015 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 août 2020, 437703

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 mai 2019 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n° 1902917 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé la décision du 23 mai 2019 ainsi que le retrait de point consécutif à l'infraction du 11 mars 2019, enjoint au ministre...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 août 2020, 437705

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 février 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n°1806876 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif a annulé les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 8 avril 2014, 10 novembre 2014, 12 mars 2017 et 29 juillet 2017, enjoint au ministre de rétablir les points...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 mars 2020, 431229

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 novembre 2017 du ministre de l'intérieur lui notifiant un retrait de quatre points. Par un jugement n° 1800038 du 4 avril 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 31 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 mars 2020, 431973

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 mai 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1802970 du 25 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire rectificatif, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin, 3 juillet et 24 septembre 2019 et le 21 février 2020, M. A... B...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 mars 2020, 432878

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2019. Par une ordonnance n° 1912665 du 16 juillet 2019, le juge des référés a rejeté sa demande et enjoint au ministre de faire procéder à une expertise médicale. Par un pourvoi, enregistré le 22 juillet 2019 au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 mars 2020, 433571

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 avril 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 17 juillet 2017, 25 juillet 2017 et 10 août 2017. Par un jugement n°1801351 du 13 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 mars 2020, 435725

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 août 2018 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1803306 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de deux points consécutive à l'infraction commise le 1er décembre 2016 ainsi que la décision du 24 août 2018, enjoint au ministre de restituer les deux points...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 mars 2020, 435728

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 janvier 2019 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n°1901286 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 1er mai 2017, 18 mars 2018 et 18 juin 2018, ainsi que la décision du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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