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...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 20010779 du 29 mai 2020, un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900013 du 13 janvier 2021, enregistrée le 15 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 mai et 4 septembre 2020 et 8 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif de Saint-Barthélémy, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : La société anonyme Figuères Services FISER a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du ministre chargé du budget du 16 décembre 2013 accordant un agrément en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, en ce qu'elle a exclu de cet agrément un véhicule de type " benne à ordures ménagères grand volume renforcé ". Par un...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°438610, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 février 2020 et 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Bus café " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture sur sa demande du 22 novembre 2019 tendant à l'abrogation des décisions en date du 9 septembre 1987, du 28 juin 1996, du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010 et du 30 novembre 2011 de la commission prévue par l'article 24 de...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n°1601976 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. B... de ces impositions au titre des années 2011 et 2012 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 18PA00816 du 25 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : La société Casino de Nouméa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2012 à 2015 et d'ordonner, en conséquence, la restitution du trop-perçu. Par un jugement n° 1600382 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA01829 du 28 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Casino de Nouméa...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : La société australe d'animation touristique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2011 à 2015 et pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2016 et d'ordonner en conséquence la restitution du trop-perçu. Par deux jugements n° 1600336 du 16 février 2017 et n° 1700217 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 17PA01711...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée MFF Galerie a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en raison du préjudice subi. Par un jugement n° 1503143 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA02875 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle le directeur départemental des territoires a rejeté sa réclamation relative au montant de la taxe d'aménagement due au titre de travaux au lieu-dit Nogles à La-Vineuse-Sur-Frégande. Par un jugement n° 1802329 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1919721 du 18 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 29 août 2019 au greffe de ce tribunal présentée par M. A... B.... Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que soit retiré à la fondation Brigitte Bardot son agrément d'établissement reconnu...