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...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 7 mars 2011 présentée pour la société SIEMENS HEALTH SERVICES dont le siège est Technopole d'Isarbel, Bâtiment C à Bidart 64210, représentée par ses dirigeants légaux, par Me Bouillot ; La société SIEMENS HEALTH SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901708 en date du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 13240 émis et rendu exécutoire le 31 décembre 2008 par le directeur de...

...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour l'EARL DEL FITOU venant aux droits du GAEC de LABORIE GEALOT dont le siège social est sis au lieu dit Laborie à Mirabel 82440 par la SCP Massol, avocat ; Elle conclut : - à l'annulation des titres de recettes en date du 25 avril 2007 n° 0000080 et 0000323 portant ordre de reversement de subventions versées au titre de la campagne 1994-1995 émanant respectivement de VINIFLHOR et d'ONIFLHOR d'un montant de 702,07 euros et 2 106,19 euros ; - à la décharge de l'obligation de payer lesdites sommes ; - à la...

...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juin 2011, et par courrier le 22 août 2011 présentée pour Mme Eglis A, demeurant ..., par Me Mélin ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001085 et 101007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er octobre 2010 et du 10 décembre 2010 par lesquels le préfet de la Guyane a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois sous astreinte de 100...

...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour M. Ibrahima Alassane A demeurant ..., par Me Hugon, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102856 en date du 14 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler...

...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu l'arrêt en date du 27 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les conclusions de la SARL CMS DIFINITEL MICRO tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 597,72 euros en réparation des dégradations et vols survenus dans son magasin au cours de la nuit du 25 au 26 février 2009 et dont elle garderait la charge définitive, a décidé, avant dire droit, un supplément d'instruction en vue de permettre à la SA GFA CARAIBES ou la SARL CMS DIFINITEL MICRO de produire dans un délai d'un mois tous les éléments de nature...

...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2011, présentée pour Mme Shorena A, demeurant ..., par Me Masson ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé la Géorgie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal...

...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 16 juin 2011, présentée pour M. Oluwasesan Olaitan B et Mme Miatatu A demeurant Association l'Atelier, 23 avenue du 108 ème R.I., à Bergerac 24100, par Me Hugon ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100181-1100182 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des deux arrêtés du 3 novembre 2010 par lesquels la préfète de la Dordogne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ces décisions d'obligations de quitter le territoire français et a fix...

...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour Mme Toma B épouse A demeurant Secours Catholique, 36 rue du Lycée, à Montauban 82000, par la SCP Larroque-Rey-Schoenacker Rossi ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102057 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination ; 2° d'annuler...

...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu enregistré le 11 juin 2010 le recours du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il conclut à l'annulation du jugement n° 0801048, 0801697, 0801698, 0801699 du Tribunal administratif de Pau en date du 8 avril 2010 annulant l'article 5 de son arrêté SA 0800430 du préfet du Gers portant suspicion de rage et les décisions du 29 février 2008 d'euthanasie des chiens de M. B et de Mlle A, et condamnant l'Etat à payer une indemnité de 300 euros à M. B en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son animal ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2011 par télécopie et le 17 janvier 2011 en original, par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 9 décembre 2010 qui a annulé ses décisions du 9 août 2010 portant obligation de quitter le territoire national pour M. Ovanes A et fixant le pays de renvoi, ainsi, que sa décision du 7 décembre 2010 ordonnant son placement en rétention administrative et mis à sa charge 1 200 euros en application des...