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| 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Innovation Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de constitution de garantie, en application de l'article L. 208 du...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Carcoop France a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie à raison de ses établissements situés à Liévin, Flers-en-Escrebieux et Denain, au titre des années 2004 à 2006, et à raison de l'établissement situé à Saint-Pol-sur-Mer au titre de l'année 2006. Par un jugement...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cabinet Jean-Marie Mompas a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1201030 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a...
335 Étrangers. ... ...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 juin 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1503153 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2016, Mme D...
335 Étrangers. ... ...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1503230 du 22 janvier 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du préfet du Nord du 9 octobre 2014 refusant de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1408856 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2016, Mme D..., représentée...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2015 de la préfète de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays d'origine comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1503813 du 24 mars 2016, le tribunal administratif...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2015 par lequel la préfète de la Somme a ordonné sa remise aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1502068 du 12 avril 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2016, M.A..., représenté par Me D...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2016 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Afghanistan comme pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1600140 du 13 janvier 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2016 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Afghanistan comme pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1600845 du 5 février 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...
