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| ...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2003 sous le n° 03MA001072, présentée par la SCP Mauduit-Lopasso, avocat, pour M. Y... X demeurant ... ; M. Y... X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5119 du 10 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 10.879,68 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1998...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête transmise par télécopie le 23 juillet 2004 et conforme à l'original enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2004, sous le n° 04MA01593, présentée par Me Harbon-Camliti, avocat, pour M. Mourad X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mai 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 2003 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 8 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2003, sous le n° 03MA01623, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Mustapha X, élisant domicile chez M. Taïeb Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2004, sous le n°'04MA01143, présentée par Me Ahmed, avocat, pour Mme Khaddouj X, élisant domicile chez Mme Fatima Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2004 sous le n° 04MA01212, présentée par Me Vielleville, avocat, pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'illégalité de la décision en date du 13 décembre 1999 portant annulation de son permis de...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00079, présentée par Me Châteaureynaud, avocat, pour la commune de CALLIAN, dont le siège est en l'hôtel de ville à Callian 83440, représentée par son maire en exercice ; La commune de CALLIAN demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance rendue le 15 octobre 2001 par le Président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice en tant qu'elle l'a condamnée à payer la somme globale de 20 059,48 F 3 058,05 euros représentant le montant total des frais et...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 22 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01729, présentée par Me Abdelkrim Grini, avocat, pour M. Abdellah X, élisant domicile chez M. Mohamed Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 2001, confirmée à la suite de son recours gracieux, par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01470, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Hicham X, élisant domicile à C/M. Bougrine Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202092 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat au paiement de...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01317 et la requête régularisée enregistrée le 20 octobre 2004, présentée par Me Bernard Asso, avocat pour la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-1535 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer la somme de 200 euros à Mme Nicole X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01432, présentée par Me Zahir Djahnine, avocat, pour Mlle Kafumawu X élisant domicile chez sa mère, ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0202833-4 du 26 mai 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 2002 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour...
