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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner, à titre principal, le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois et, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme réduite à 839 203,31 euros, assortie des intérêts courants...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... E... et la FNSBA CGT ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 9 avril 2015 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'il avait formé, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 19 août 2014 et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1504719 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer...

...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 20 février 2014 tendant à l'indemnisation des services supplémentaires non récupérés avant la date de son départ à la retraite et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 59 717,66 euros au titre de l'indemnisation de 2 465 heures supplémentaires. Par un jugement n° 1404736 du 10 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société SXP Conseil a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision n° 07/2014 du 30 janvier 2014 rejetant expressément le recours préalable à l'encontre de l'arrêté du 21 octobre 2013, ainsi que l'arrêté du 21 octobre 2013 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a mis à sa charge l'obligation de rembourser la somme de 67 587,55 euros au titre des fonds de la formation professionnelle indûment perçus sur les années 2010, 2011 et 2012 ainsi que de payer la somme de 19 131 euros au titre...

...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, après avoir retiré la décision implicite de rejet née le 26 août 2016 et annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2016, accordé l'autorisation de transfert de son contrat de travail à la société B2K sollicitée par la société Distrilap. Par un jugement n° 1609978 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de...

...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 27 octobre 2019 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 1913582 du 31 octobre 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision distincte par laquelle le préfet de l'Ain lui a interdit le retour sur le territoire français pendant...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal André Grégoire et le docteur Ramirez à lui verser la somme de 33 000 euros en réparation du dommage corporel qu'elle a subi du fait de l'intervention chirurgicale pratiquée au centre hospitalier intercommunal CHI André Grégoire le 13 septembre...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du ministre du travail de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine en date du 12 juillet 2012 autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision de l'inspecteur du travail en date du 12 juillet 2012. Par un jugement n°1301584 du 31 mars 2016 le Tribunal...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du ministre du travail de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine en date du 12 juillet 2012 autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision de l'inspecteur du travail en date du 12 juillet 2012. Par un jugement n°1301583 du 31 mars 2016 le Tribunal...