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123 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 11-88472

...Mme Desgrange... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Ordonnance du premier président de la cour d'appel - Pourvoi - Procédure applicable - Point de départ du délai de pourvoi - Acte de notification de l'ordonnance comportant une indication erronée - Portée CASSATION - Pourvoi - Ordonnance du premier président de la cour d'appel - Ordonnance statuant sur le déroulement des opérations de visite et saisie domiciliaire en vue de rechercher la preuve de pratique anticoncurrentielle - Procédure applicable - Dispositions du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 10-88197

...Mme Desgrange... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président - Pouvoirs - Mesure d'instruction Le premier président, saisi d'un recours sur le déroulement des opérations de visite et saisie, effectuées sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ne peut ordonner une mesure d'instruction sans rapport avec le litige comme tendant, en l'espèce, à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu'ils ne l'ont fait, alors qu'il lui appartenait de vérifier, en se référant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-81329

...Mme Desgrange... GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Violation - Sanction - Annulation - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Modalités - Détermination - Portée En application de l'article 6 § 3 de la Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-81749

...Mme Desgrange... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visite domiciliaire - Obligation des parties - Office du juge Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d'établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l'autorisation de procéder à ces opérations ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Nycomed France, - Le rapporteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 11-81628

...Mme Desgrange... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Contentieux de la détention - Question prioritaire de constitutionnalité - Priorité d'examen QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure - Priorité d'examen de la transmission de la question - Domaine d'application Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 résultant de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation. Encourt, dès lors, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 11-90051

...Mme Desgrange... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 186-1 - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Applicabilité à la procédure - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2011, 11-90018

...Mme Desgrange... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 186 - Recours juridictionnel effectif - Equilibre des droits des parties - Egalité des armes entre les parties au procès pénal - Droits de la défense - Egalité devant la loi - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux ...N° Y 11-90.018 F-P+B N° 3032 QPC SEULE - RENVOI AU CC LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2011, 09-87848

...Mme Desgrange... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance prononcée sur commission rogatoire aux fins de désignation des officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et de saisie - Recours - Irrecevabilité L'ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détention pour désigner des officiers de police judiciaire chargés de prêter leur concours à des opérations de visite et saisie de documents dans les locaux d'une société, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, n'est qu'un acte d'exécution de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-84922

...Mme Desgrange... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Garde à vue et actes subséquents - Annulation - Renvoi du dossier au procureur de la République - Appel - Recevabilité - Portée APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Renvoi du dossier au procureur de la République après annulation de la mesure de garde à vue et des actes subséquents en comparution immédiate Est recevable l'appel formé par le procureur de la République contre le jugement du tribunal correctionnel, qui, saisi selon la procédure de la comparution immédiate, a prononc...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-84112

...Mme Desgrange... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 574 - Droits de la défense - Procès équitable - Recours effectif - Droit au pourvoi en cassation - Clarté et précision de la loi pénale - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...N° G 10-84.112 F-P+B N° 7257 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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