Recherche de qui ont été rapportées par Mme Denis-Linton dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 347 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 57216
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 23 mai 1984, présentés pour la commune de MIRADOUX Gers représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 10 000 F aux époux X... en réparation des conséquences dommageables des déversements d'eau survenus dans leur propriété, 2° rejette la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 38666
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1981 et 11 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant HLM Les Moulins, boulevard Paul Montel à Nice 06200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'entreprise Nicoletti et Gaz de France à lui payer des indemnités insuffisantes en réparation des conséquences dommageables d'une explosion...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 40982
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1982 et 19 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., veuve X..., demeurant à Domazan 30390 ARAMON, Mme X..., épouse B..., demeurant ... à 75005 PARIS, M. Paul X..., demeurant à Domazan 30390 ARAMON agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers et d'ayants droit de M. Auguste X... décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 52610
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1983, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 1983, présentés pour M. X..., demeurant à Grasse, route de Draguignan Le Tinet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 44 000 F en réparation du préjudice matériel consécutif à l'accident de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 58072
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE SURVEILLANCE LOIRE OCEAN, dont le siège social est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclarée responsable des dommages causés aux navires Thalassa et Roselys II et l'a condamnée à verser à l'Institut Scientifique et Technique...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 59276
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1984 et 17 septembre 1984, présentés pour M. X..., demeurant ... à l'Isle sur le Doubs 25250 tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Doubs à lui verser la somme de 10 000 francs par an en réparation du préjudice causé à sa propriété du fait d'inondations...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 59378
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 1984 présentés pour la Société ROUSSEAU dont le siège social est ... représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale la décision implicite de licenciement de M. X... ; 2° - déclare cette décision légale ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 61151
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 novembre 1984, présentés pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, dont le siège est à Nancy 54000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 125 596,29 F en réparation du préjudice subi par ce dernier en raison des dommages survenus à sa propriét...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 43684
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1982 et 29 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Port Saint-Peire à La Garde 83130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice statuant sur un procès verbal de contravention de grande voirie établi le 14 avril 1981 l'a condamné sous astreinte de 1 000 F par jour à remettre dans leur état initial les bâtiments qu'il...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 47164
49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 68260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur un recours en appréciation de légalité de M. X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de police de Thann du 18 avril 1979, a, d'une part, déclaré que les exceptions...
