Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Denis-Linton - page 34

Page 34 des 347 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 40982

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1982 et 19 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., veuve X..., demeurant à Domazan 30390 ARAMON, Mme X..., épouse B..., demeurant ... à 75005 PARIS, M. Paul X..., demeurant à Domazan 30390 ARAMON agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers et d'ayants droit de M. Auguste X... décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif...

France | 05/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 52610

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1983, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 1983, présentés pour M. X..., demeurant à Grasse, route de Draguignan Le Tinet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 44 000 F en réparation du préjudice matériel consécutif à l'accident de la...

France | 05/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 58072

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE SURVEILLANCE LOIRE OCEAN, dont le siège social est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclarée responsable des dommages causés aux navires Thalassa et Roselys II et l'a condamnée à verser à l'Institut Scientifique et Technique...

France | 05/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 59276

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1984 et 17 septembre 1984, présentés pour M. X..., demeurant ... à l'Isle sur le Doubs 25250 tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Doubs à lui verser la somme de 10 000 francs par an en réparation du préjudice causé à sa propriété du fait d'inondations...

France | 05/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 59378

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 1984 présentés pour la Société ROUSSEAU dont le siège social est ... représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale la décision implicite de licenciement de M. X... ; 2° - déclare cette décision légale ; Vu les autres pièces du...

France | 05/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 61151

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 novembre 1984, présentés pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, dont le siège est à Nancy 54000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 125 596,29 F en réparation du préjudice subi par ce dernier en raison des dommages survenus à sa propriét...

France | 05/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 49817

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. X..., demeurant à Vayres, à Saint-Georges-les-Baillargeaux 86130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 février 1983 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 approuvant le projet de détail du tracé de la ligne électrique 225 kilovolts Airvault-Bonneau ; 2° annule pour excès de pouvoir cet...

France | 07/03/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 51700

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE représentée par son Président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société MERCATOR la contre-valeur de 29.802 francs belges et à Mme X... et sa fille la somme de 444.792 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 mai 1978 à M. Jean X... ; 2...

France | 07/03/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 57216

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 23 mai 1984, présentés pour la commune de MIRADOUX Gers représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 10 000 F aux époux X... en réparation des conséquences dommageables des déversements d'eau survenus dans leur propriété, 2° rejette la demande présentée...

France | 07/03/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 41129, 41130, 41131 et 41132

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Denis-Linton

France | 31/01/1986 | 6 /10 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award