Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

347 résultats

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 250133

...Mme Denis-Linton...Vu l'ordonnance en date du 21 août 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de M. X... X ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16 août 2002 et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2002, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 250301

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 7 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 5 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Jovanka X ; 2° le rejet de la demande présentée par Mme X devant ce tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 250348

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 22 août 2002, en tant que par ce jugement le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 19 août 2002 ordonnant le placement de Mme X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2° le rejet de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 254125

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Y X... ; 2° le rejet de la demande présentée par Mlle X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 247678

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 4 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Guadalupe X, épouse Igouzoul et fixant le pays de destination et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 247801

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Adil X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Adil X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 250415

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 222493

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon qui a annulé la décision en date du 15 mai 2000 fixant le pays à destination duquel M. X... Z doit être reconduit en application de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 225539

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 26 octobre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 241988

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 14 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Azzedine X et son arrêté fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.