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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu I° le recours, enregistré par télécopie le 19 novembre 2012 et régularisé par courrier le 26 novembre 2012 sous le n° 12BX02894, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0904354 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. A...B...une indemnité de 81 177,19 euros en réparation des préjudices subis...

60-02-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2012 présentée pour M. D...A...demeurant ...par Me Ruffié, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer partiellement le jugement n° 1000512 du 16 novembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des préjudices résultant du refus de la commune d'Audenge de le réintégrer dans ses fonctions entre le 10 octobre 2008 et le 30...

01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu I°, la requête enregistrée le 14 février 2012 sous le n° 12BX00352, présentée pour M. A...D...demeurant au..., par Me Couturier ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0800412,0800414 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal du Cayrol en date du 3 décembre 2007 et, d'autre part, de condamner la...

60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 août 2012, présentée pour M. B...demeurant ... par la Selarl Pecassou-Camebrac et associés ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001167 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tarbes à lui payer la somme de 500 000...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu le requête enregistrée le 7 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juillet 2011, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 0700237,0702578 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 20 000 euros au titre de la résiliation des contrats de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 septembre 2012, présentée pour M. A...B...demeurant ...par MeD..., avocate ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200495 du 27 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2012 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour l'association communauté départementale d'action sociale de la Gironde CDAS 33 dont le siège est 43 rue du Palais Gallien à Bordeaux 33 000 par Me Roquain ; L'association CDAS 33 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900979 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. B...C...élisant domicile..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202228 et n° 1202546 du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 7 février 2012 refusant son admission au titre de l'asile et de l'arrêté du 7 avril 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 septembre 2011 présentée pour la COMMUNE DU MARIN 97290, par Me Deporcq ; La COMMUNE DU MARIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000773 du 17 juin 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a annulé, d'une part, les arrêtés des 9 juin 2008, 9 octobre 2008, 9 janvier 2009, 30 septembre 2009 et 29 décembre 2009 par lesquels Mme X avait été suspendue de ses...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 avril 2012 présentée pour M. Miloud X demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1104183 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti cette décision d'une...