Recherche de qui ont été rapportées par Mme DESCOURS GATIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1999, la requête présentée par M. Joseph X, demeurant ..., par Me O'CONNOR, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900061 en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a limité l'indemnisation de son préjudice à la période du 13 juillet 1995 au 15 octobre 1995 ; 2° de condamner la province Nord à lui payer les sommes suivantes : - 40 953 100 F CFP au titre du préjudice financier ; - 5 000 000 F CFP au titre du préjudice professionnel ; - 2 000 000 F CFP au titre du préjudice moral...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999, la requête présentée par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dont le siège est 10-18 rue d'Anjou - 75381- Paris Cedex 08, représenté par son président à ce dûment autorisé par une délibération de son conseil d'administration en date du 23 juillet 1998 ; le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 975803 en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999, la requête présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, par Me TIFFREAU, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9813985/7 en date du 1er octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté en date du 3 août 1995 par lequel le maire de Paris avait ordonné le recouvrement de la somme de 35 617 F, représentant la redevance locative due par M. Bernard X au titre de...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 20 décembre 1999 et 28 avril 2000, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la COMMUNE DE HITIA'A O TE RA, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en mairie de HITIA'A O TE RA, par la SCP VIER et BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE HITIA'A O TE RA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés n° 170-171-172/IDV des 7 et 14 octobre 1998 par...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE ; la commune demande à la cour d'abandonner la demande d'indemnisation de la MACIF aux frais de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE et de condamner les responsables de l'accident, c'est-à-dire l'entreprise Maillasson et la direction départementale de l'équipement ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1999, la requête présentée pour Mmes Marianne et Juliette X et MM. Apostol et Paul X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mmes et MM. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808873/7 en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté leur demande tendant ce que leur soit alloué une somme de 20 millions de francs en réparation du préjudice né pour eux de la disparition...

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