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03/07/2003 | FRANCE | N°02PA02091

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 02PA02091



Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. B. SIMONI
Rapporteur ?: Mme DESCOURS GATIN
Rapporteur public ?: Mme FOLSCHEID

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 03/07/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02PA02091
Numéro NOR : CETATEXT000007443025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-07-03;02pa02091 ?
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