03/07/2003 | FRANCE | N°02PA02091

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 02PA02091

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre
Numéro d'arrêt : 02PA02091
Date de la décision : 03/07/2003
Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal

Président : M. B. SIMONI

Rapporteur

: Mme DESCOURS GATIN

Rapporteur public

: Mme FOLSCHEID

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-07-03;02pa02091

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