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TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-formation - Contrat à durée déterminée - Période d'essai - Constatations... ...Rapporteur :Mme Crédeville...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 18 juin 1982 de l'avoir condamné à payer des dommages et intérêts à son ancien salarié, M. Y..., pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a dénaturé la convention établie entre les parties le 27 décembre 1979 qui prévoyait dans le deuxième alinéa de son article 4 que les dispositions de la convention...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible -... ...Rapporteur : Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 6 avril 1998, que la société H et D Participations société HD a confié à la société CWD Télématique société CWD la mise en place d'un réseau télématique ; qu'après s'être partiellement acquittée de la commande de la société HD, la société Thal et Therm société TT s'est plainte de retard dans...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt - Résiliation du prêt - Effets - Extinction du contrat... ...Rapporteur : Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lasaygues et associés du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Finin Limited ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 27 avril 1993 , la banque Gallière aux droits de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Contrat de construction - Condition suspensive de... ...Rapporteur : Mme Crédeville....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation, par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en restitution des acomptes versés par eux à la société Maisons Noël pour la construction d'une maison...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de... ...Rapporteur : Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1984 la Direction des constructions et armes navales DCAN a commandé au chantier naval société Guy Couach Plascoa la construction de deux vedettes qui ont été équipées de moteurs fabriqués par la société Alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse aux droits de laquelle se trouve la société Cummins Wartsila ; qu'en février...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Contrat - Remise d'un exemplaire au client -... ...Rapporteur : Mme Crédeville....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., démarché à son domicile, a passé commande à la société Air Photo France, par contrat écrit du 13 novembre 1989, d'une photographie aérienne pour le prix de 2 100 francs ; qu'il a refusé la livraison et n'a pas réglé le prix ; que la société Air Photo France a été déboutée de sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la régularité du...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Délai légal -... ...Rapporteur : Mme Crédeville....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est irrecevable en tant qu'il a été formé par M. Y..., non atteint par la disposition critiquée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 29 octobre 1990 de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les intérêts au double du taux légal sur le montant de l'offre d'indemnisation qu'elle lui a présentée le 24 mai 1989, aux...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Prêt - Formalités de l'article 5 -... ...Rapporteur : Mme Crédeville....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 23 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Rapporteur : Mme Crédeville....Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi N° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, selon ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'évènement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Caractère d'ordre public - Effets -... ...Rapporteur : Mme Crédeville....Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a énoncé, que M. X... avait, dans sa lettre du 27 mai 1986, demandé à la société Normandie Alu de " poursuivre...