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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Clause - Clause subordonnant la garantie à la production d'un certificat médical -... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société carrosserie X... a contracté en 1990 auprès de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud BPDAS, trois emprunts pour la garantie desquels le gérant, Paul X..., a adhéré à la convention d'assurance groupe existant entre la Banque et la compagnie d'assurance Générali...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risque imprévisible... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement partiel de Mme X... au profit de l'Hôpital privé du Nord parisien et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que Mme X... a subi une néphrectomie, conséquence des complications liées à l'extraction d'un calcul de l'uretère pelvien, à l'urétérotomie réalisée...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Opération réalisée sans son... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Arnauld X..., qui étaient actionnaires de la société Clinique de Pontlieue exploitant le fonds de clinique et de la société Scarron parc, propriétaire d'une partie de l'immeuble où était exploitée ladite clinique, ont...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Faute commise par un médecin salarié - Action... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association hospitalière Nord Artois cliniques et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Le Sou médical ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1384, alinéa 5 du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, et 10 du décret du 28 juin...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction -... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 6 octobre 1993 M. X... a procédé à l'ablation d'un nodule situé sur la glande thyroïde de Mme Y... ; que celle-ci souffrant de désordres vocaux persistants après l'opération a assigné en référé, le 5 mai 1994, M. X... ainsi que M. Z... qui l'avait suivie après l'opération, reprochant au premier...

PRESSE - Procédure - Prescription - Point de départ - Date de la publication - Définition - Date de la première diffusion d'un message sur un... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un courriel, dont le nom de l'expéditeur a été effacé, faisant mention de l'implication de MM. Thierry et Armando X... dans différentes affaires criminelles en les présentant comme chefs d'une organisation mafieuse, a été diffusé sur le site de l'Association...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 24 bis et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. X... a fait publier dans l'édition du 6 juillet 2000 du magazine l'Evènement du Jeudi un article intitulé Y... le roué qui faisait réponse à l'article que M. Y... avait fait paraître dans le Figaro littéraire sous le titre Vérit...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit d'agir - Extinction - Décès de la personne concernée - Possibilité... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a édité un disque sur la pochette duquel a été reproduite la photographie de Gérard Y... décédé en 1977 ; que cette photographie avait été vendue à M. X... par un photographe professionnel, M. Z..., ce dernier tenant cette photographie de la bru du décédé ; que s'estimant lésés par...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Droit de réponse - Conditions - Détermination -... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2003, que, le 12 novembre 2002, la Société nationale de télévision France 2 France 2 a diffusé, au cours du journal télévisé de 20 heures, un reportage consacré à l'école de danse de l'Opéra de Paris, présenté dans les termes suivants : "Un rapport d'experts réalisé pour les syndicats épingle les méthodes de...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination. ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des... ...Mme Crédeville....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., se prétendant victime d'une agression de la part de M. Y... le 7 septembre 2000 à l'intérieur du Lycée professionnel Amiral Lacaze à Sainte-Clotilde où il exerce les fonctions de professeur, a recherché la responsabilité de ce dernier ; Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits...