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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Date... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'allocations familiales de l'Aude ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ce texte, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Remboursement de tentatives... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, 24 janvier 2007, que Mme X... et M. Y... ont présenté une demande d'entente préalable à un prélèvement d'ovocytes sur un ou deux ovaires par voie transvaginale avec guidage échographique, acte médical prévu au sous-chapitre 9-2 intitulé "assistance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à l'inhalation... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail, et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Electricité de France EDF, sur le site de la centrale thermique de Pont sur Sambre, de juillet 1974...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité -... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,23 mai 2006, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne la CMSA a décidé de prendre en charge, à titre professionnel, trois accidents du travail, déclarés sans réserve par l'employeur, survenus le 10 septembre 1997, le 3...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2007, que M. X..., salarié de la société Eternit la société de 1971 à 1984, a établi le 23 juin 2004 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes la caisse ayant décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 30 des maladies...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie la caisse le bénéfice à compter du 1er avril 2003 de l'allocation de cessation anticipée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Notification de la décision -... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-5, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, et 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, les caisses régionales d'assurance maladie notifient à chaque employeur le taux de cotisations accident du travail afférent aux établissements situés dans leur circonscription ; que tant que cette notification...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Mise à la retraite - Attribution d'une pension de retraite anticipée -... ...Mme Coutou...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2006 que M. X..., exerçant la profession de marin depuis octobre 1984, a été déclaré temporairement inapte à l'exercice de cette profession par décision de l'administrateur général des affaires maritimes du 9 août 2002, puis a été reconnu définitivement inapte à la navigation par décision du directeur régional des affaires maritimes du 13 octobre 2003 ; qu'il a alors sollicit...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de la compatibilité d'une disposition de... ...Mmes Coutou et Vassalo, assistées de Mme Calvez, auditrice...Demande d'avis n° 0700005 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : Tribunal des affaires de sécurité sociale N° 0070011 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire,1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 mai 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, reçue le 12 juin 2007...