Recherche de qui ont été rapportées par Mme Corouge dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 29 décembre 1994, 94PA00328
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...Mme Corouge...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1994, présentée pour M. Z... demeurant ... représenté par Me TRENNEC, avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles, d'une part, a rejeté sa demande, présentée conjointement avec M. X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 23 février 1993 par lequel le maire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 29 décembre 1994, 94PA01646
39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE ... ...Mme COROUGE...VU la décision en date du 16 septembre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1994, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur la requête ci-après analysée, a : 1° rejeté les conclusions de Me X... tendant à l'annulation des décisions du maire de Paris en date des 18 novembre, 26 novembre et 15 décembre 1986 : 2° renvoyé le surplus des conclusions de la requête à la cour administrative d'appel de Paris ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 décembre 1994, 93PA01449
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT - - ABSENCE -Connexité... ...Mme Corouge...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 décembre 1993, présentée pour la COMMUNE DE NANTERRE, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE NANTERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubre de façon irrémédiable l'ensemble des bâtiments sis ... et de l'arrêté du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 novembre 1994, 94PA00230
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES 68-03-03-02-02 URBANISME ET... ...Mme COROUGE...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994, présentée pour la commune de GRETZ-ARMAINVILLIERS, représentée par son maire en exercice, par la SCP VERCKEN-KERMADEC, avocat à la cour ; la commune de GRETZ-ARMAINVILLIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 26 octobre 1992 du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 1994, 93PA00802
17-03-01-02-01-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Corouge...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1993 pour la société GENERALE MUNICIPALE SOGEMU représentée par son administrateur judiciaire Me Y..., demeurant ..., ayant pour avocat Me MIGNOT, avocat à la cour ; la société SOGEMU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à verser à l'office public d'habitation à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 1994, 93PA01268
68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1993, présentée pour la société civile immobilière FRANCOISE, ayant son siège ... à Saint-Fargeau-Ponthierry Seine-et-Marne, par Me MINOT, avocat à la cour ; la société civile immobilière FRANCOISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1988 du maire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 1994, 93PA01290
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme COROUGE...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 novembre et 31 décembre 1993 présentés pour M. Daniel X..., demeurant ..., par la SCP SOUDRI et DELPIA, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1993 du tribunal administratif de Versailles prononçant l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 1992 par lequel le maire de Deuil-la-Barre lui a délivré un permis de...
