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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Corinne SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle la Régie autonome des transports parisiens RATP a rejeté leur demande indemnitaire du 8 septembre 2020, de condamner la RATP à leur verser la somme de 835 000 euros au titre des travaux de désolidarisation de leur maison du sol afin de mettre fin aux nuisances sonores et vibratoires induites par le passage des rames du RER A, et...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Corinne SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Colette A, demeurant ..., par Me Lecocq, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612404 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...Mme Corinne SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS DELAVAL, dont le siège est sis 17, rue de Visien à Courbevoie 92400, par Me Mermillon, avocat à la Cour ; la SAS DELAVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906123-0906143 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, d'une part, l'a déchargée de l'éventuelle différence entre les...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...Mme Corinne SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS LIVET ET COMPAGNIE, dont le siège est sis 61, rue Rivay à Levallois Perret 92300, par Me Mermillon, avocat à la Cour ; la SAS LIVET ET COMPAGNIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910484-0910486 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, d'une part, l'a déchargée de l'éventuelle...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...Mme Corinne SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA BENTIN, dont le siège est sis 71, boulevard de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois Cedex 93602, par Me Mermillon, avocat à la Cour ; la SA BENTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905892 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, l'a déchargée s'il y a lieu de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Corinne SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Paul A, élisant domicile chez Me Yomo, 102, rue Ordener à Paris 78018, par Me Yomo, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100125 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 décembre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Corinne SIGNERIN-ICRE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 et 21 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Hocine A, demeurant chez M. Ali B, ..., par Me Bertrand, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101072 du 1er juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 janvier 2011 refusant de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Corinne SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Hanitriniala A, demeurant ..., par Me Levy, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101791 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 4 février 2011 refusant de renouveler son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Corinne SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Tapé A, demeurant chez Mme Béatrice B, ..., par Me Ngafaounain, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102676 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 12 avril 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Corinne SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Dama A, demeurant chez M. Amadou B, ..., par Me Gondard avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004480 du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 décembre 2009 rejetant sa demande de carte de séjour et lui faisant obligation de quitter le...